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Divorce sans juge, changement de prénom le projet de loi justice adopté par l'Assemblée
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Divorce sans juge, changement de prénom le projet de loi justice adopté par l’Assemblée

24 mai 2016 Toulouse7.com 0

Le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’Assemblée nationale par une majorité de 299 voix pour le projet de loi organique et 301 voix pour le […]

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