faits divers

Dupond-Moretti mis en examen, ce qu’il risque

Le ministre de la justice et garde des sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi à l’issue d’une longue audience devant la Cour de Justice de la République. A l’issue il a été mis en examen pour des faits constitutifs de “prise illégale d’intérêt”. Malgré sa position de ministre de la justice, il n’a pas démissionné et l’ancien ténor du Barreau semble aujourd’hui bénéficier du soutien du président de la République qui pointe un respect de la présomption d’innocence.

Pourtant, l’infraction de “prise illégale d’intérêt” pour laquelle les magistrats ont retenu, selon les termes du Code de procédure pénale, “des faits graves et concordants” justifiant sa mise en examen, est particulièrement grave. Définie par le Code pénal elle est sanctionnée par 5 ans d’emprisonnement et une lourde amende.

Article 432-12 du Code Pénal – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l’application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

Partager

Articles Récents

Toulouse, Premiers tests des cabines du téléphérique Oncopole Rangueil

Pour la première fois, mercredi 28 juillet, une cabine du futur téléphérique urbain de Toulouse a circulé sur les câbles…

28 juillet 2021

Covid19 et Rentrée scolaire : ce que prévoient Blanquer et Macron

En ce début de 4e vague Covid19 lié au variant delta, le ministère de l'éducation nationale vient de dévoiler le…

28 juillet 2021

Hugo Boucheron et Matthieu Androdias en Or

Hugo Boucheron et Matthieu Androdias remportent la médaille d'or pour l’aviron français sur le sommet en deux de couple. Il…

28 juillet 2021

Covid-19 en Espagne : situation critique des hôpitaux en Catalogne

En pleine période estivale, l'Espagne fait face à une violente cinquième vague de l'épidémie de coronavirus. Pour réduire la pression…

28 juillet 2021

Le gouvernement veut créer une filière de carburants aéronautiques durables

A l’occasion d’un déplacement de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, sur le site du démonstrateur BioTfueL à Venette…

28 juillet 2021

Méditerranée : 57 migrants morts noyés au large de la Libye

Au moins 57 personnes sont mortes noyées et des dizaines d’autres sont portées disparues après le chavirement lundi de leur…

28 juillet 2021
juillet 2021
L M M J V S D
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031

Alertes-Newsletter Toulouse7.com

Archives