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Toulouse la CAF peut aider pour le paiement des pensions alimentaires

Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la MSA proposent un nouveau service aux parents séparés dont la pension alimentaire n’est pas payée ou partiellement payée. Elles peuvent désormais devenir l’intermédiaire entre les deux parents pour faciliter le versement de la pension et préserver l’intérêt des enfants.

Pour qui ?
Ce nouveau service s’adresse, aujourd’hui, aux parents séparés confrontés à un impayé de pension alimentaire (partiel ou total) et détenant un titre exécutoire fixant la pension alimentaire (jugement du tribunal judicaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire).
Dès le 1er janvier 2021, ce service sera étendu à tous les couples séparés, avec ou sans impayés de pensions alimentaires.

Comment ça marche ?

  • Pour le parent qui reçoit la pension : la Caf ou la MSA la collectera tous les mois auprès de l’ex-conjoint(e) et la versera automatiquement au parent créancier.
  • Pour le parent qui verse la pension : tous les mois, il effectue le paiement à la Caf ou à la MSA et non à l’ex-conjoint(e). C’est alors la Caf ou la MSA qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent.
  • Pour bénéficier de cette aide, il faut :
    • avoir un/des enfant(s) et être séparé(e) de son ex-conjoint(e),
    • qu’une pension alimentaire ait été fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire),
    • que la pension alimentaire ne soit pas payée ou qu’elle soit partiellement payée.
  • L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire pour demander l’intermédiation financière.

Comment faire une demande ?

  • Les allocataires ayant déjà effectué une demande de recouvrement de la pension alimentaire auprès de leur Caf (ou MSA), seront directement contactés.
  • Les allocataires Caf qui n’ont pas encore fait la demande, peuvent se rendre dans leur Espace « Mon Compte » du caf.fr et transmettre en ligne les pièces justificatives nécessaires. Les adhérents de la MSA peuvent télécharger le formulaire dédié sur le site msa.fr et le retourner complété à leur MSA par courrier ou via leur Espace privé.
  • Les personnes qui ne sont pas allocataires peuvent télécharger un formulaire sur caf.fr et l’envoyer complété par courrier à leur Caf ou leur MSA, avec les pièces justificatives demandées.

En cas de besoin, les Caf et les MSA peuvent aussi :

  • aider à calculer le montant de la pension alimentaire,
  • délivrer un titre exécutoire aux parents non mariés qui se séparent,
  • verser, sous certaines conditions, l’allocation de soutien familial au parent qui élève son ou ses enfant(s) seul,
  • récupérer les pensions impayées auprès de l’autre parent, dans les 24 derniers mois.
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