Par deux ordonnances de référé rendues le 2 octobre 2019 par son Premier Président, la Cour d’appel de Toulouse, oblige la SA ENEDIS à poser des filtres contre les nouveaux courants porteurs en ligne (CPL) chez 13 personnes victimes d’électrohypersensibilité a indiqué le cabinet Mysmartcab.
Dans cette bataille judiciaire « C’est une avancée contre la société ENEDIS qui prétendait – exclusivement à Toulouse – qu’il lui serait impossible d’exécuter une ordonnance qui l’avait condamnée à « délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky, notamment dans les fréquences comprises entre 35 kHz et 95 kHz ». » a commenté l’avocat toulousain Christophe Léguevaques.
