La Société Par Actions Unipersonnelle SASU fonctionnement

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société très prisée pour sa souplesse et sa flexibilité de gestion. Cependant, comme toute entreprise, elle doit supporter des charges.

La forme juridique SASU :

La SASU est une société qui comporte un seul associé, personne morale ou physique. Cet associé unique peut prendre toutes les décisions importantes sans préalablement consulter quelqu’un pour avoir son accord. Il est fréquent que l’associé unique soit le président de la SASU. Dans ce cas-là, il bénéficie de tous les pouvoirs car il peut prendre des décisions importantes grâce à sa qualité d’associé et les décisions du quotidien grâce à sa qualité de dirigeant.

La SASU est un choix privilégié par la plupart des entrepreneurs grâce à la protection qu’apporte ce statut juridique. En effet, la SASU permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports. Puisque son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont distincts, le patrimoine personnel de l’associé unique de la SASU est protégé.

Les charges sociales concernant la rémunération du président de la SASU :

Le président d’une SASU a la possibilité d’être rémunéré au titre de son mandat social. La décision doit être prise lors d’une assemblée générale en présence de l’actionnaire unique (qui peut être le président). C’est ce dernier qui fixe le montant de la rémunération. Le dirigeant d’une SASU a un rôle assimilé salarié. Il bénéficie donc de la même protection avantageuse du régime générale de la sécurité sociale qu’un salarié. En contrepartie, la SASU doit supporter des charges sociales. Les cotisations patronales et salariales sont collectées pour assurer la protection sociale des travailleurs (chômage, assurance maladie, retraite, etc.). Ces charges financières, supportées par la SASU, sont relevées à partir du moment où l’entreprise verse des rémunérations. La rémunération du président d’une SASU est soumise à un taux de cotisation d’environ 65 %, un taux qui varie selon le montant de la rémunération. Par exemple, si le président de la SASU est rémunéré de 1000 € net, l’entreprise doit débourser 1650 €.

Le président d’une SASU cotise donc comme un salarié, à l’exception de l’assurance chômage auquel il n’a pas le droit. Les cotisations auxquelles doit participer le président d’une SASU sont :

– La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

– L’assurance maladie ;

– La retraite ;

– Les allocations familiales :

– La taxe formation et apprentissage.

Si la SASU ne compte pas de salariés et ne rémunère pas le dirigeant mandataire social de la société, la SASU est totalement exonérée de cotisations salariales et patronales.

Le versement de dividendes au président associé de la SASU :

Le versement de dividende est un moyen de rémunération très intéressant car il permet d’échapper au taux de 65 % d’une rémunération classique. Le président d’une SASU peut être l’associé unique de la SASU. S’il participe au capital social de la société, l’associé unique a le droit au versement de dividendes, indexés sur les bénéfices nets annuels de la SASU. Les dividendes qui lui sont versés peuvent constituer sa seule source de revenus ou ils peuvent être cumulés avec une éventuelle rémunération au titre de ses fonctions de président. Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé « Flat Tax ») a été instauré. Les dividendes sont taxés à un taux unique de 30 %, divisé en deux parties :

– 12,8 % d’impôt sur le revenu ;

– 17,2 % de prélèvements sociaux.

La possibilité d’alléger les cotisations avec l’ACRE :

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) consiste en une exonération partielle des charges sociales pour le début d’activité, ainsi qu’un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE. L’exonération porte sur certaines cotisations telles que :

– Les prestations familiales ;

– L’assurance vieillesse ;

– L’assurance maladie, invalidité, décès et maternité.

Les cotisations qui ne sont pas concernées par l’ACRE sont :

– La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

– La retraite complémentaire ;

– La formation professionnelle continue ; – Les accidents du travail.

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