Opinion – Loi anti-casseur halte à l’arbitraire

Opinion – Loi anti-casseur halte à l’arbitraire

Opinion – L’Assemblée nationale a adopté mercredi un texte qui permet aux préfets d’interdire à certains citoyens considérés comme “violents” toute participation à des manifestations. Le seul contrôle prévu à cette mesure restrictive de libertés s’effectuerait a posteriori par le juge administratif. Autrement dit, un fonctionnaire, aux ordres du ministère de l’intérieur, pourra, si la loi est validée par le conseil constitutionnel, juger de la dangerosité d’un citoyen, puis prendre des mesures restrictives à sa liberté d’aller et venir, et ses droits politiques.

C’est une erreur et un glissement dangereux vers un régime d’arbitraire. L’opposition et les associations ont parfaitement raison de critiquer ce texte qui va à l’encontre d’un certain nombre de principes qui devraient faire de la France, signataire de nombreux traités protecteurs des droits de l’homme, un phare dans le monde.

Sanction pénale, mesure de police

Rappelons d’abord, que la participation à une manifestation participe à la vie démocratique de la nation. Elle est une forme acceptable de la liberté de conscience dans une république où l’opposition à un gouvernement peut s’exercer librement. Toute violence illégitime doit en être sanctionnée. Qu’elle soit le fait de manifestants, pseudo manifestants ou forces de l’ordre. Lorsque cette violence est constatée, elle doit donner lieu à sanctions pénales devant un tribunal indépendant, devant lequel les droits de la défense seront assurés.

Régime d’exception

Mais aujourd’hui il ne s’agit pas, dans l’esprit du gouvernement de mesure pénales mais de mesures de police. Le gouvernement a choisi de laisser à ses fonctionnaires, le droit de porter atteinte à ces principes, de restreindre la liberté d’aller. L’intervention d’un fonctionnaire, en l’occurrence un préfet et non d’un juge indépendant soulève des risques majeurs. Et un contrôle, a posteriori, par un juge, qu’il soit judiciaire ou administratif n’y change rien. Ici il est question, à l’instar d’un régime d’exception comme l’état d’urgence, de restrictions de libertés antérieures à tout délit. Sur la simple foi non de décisions pénales antérieures mais d’une suspicion de dangerosité jugée par un fonctionnaire soumis aux ordres du gouvernement. Comment ne pas y voir un danger ?

Christophe Cavaillès

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