Compteur Linky. le procès Blagnac-Enedis jugé à Toulouse fera t il jurisprudence ?

Compteur Linky. le procès Blagnac-Enedis jugé à Toulouse fera t il jurisprudence ?
Compteur Linky. le procès Blagnac-Enedis jugé à Toulouse fera t il jurisprudence ?

Le tribunal administratif de Toulouse confirme l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants et de transmettre les données personnelles collectées via le boîtier à des partenaires commerciaux. Le 16 mai dernier, la ville de Blagnac a pris un arrêté règlementant la pose des compteurs de type Linky pour garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel. Suite à cet arrêté, le Préfet a saisi le tribunal administratif en référé. Ce mardi, la justice a donné raison à la commune de Blagac. Une première en France. Comme Blagnac, 600 autres communes ont exprimé leur opposition à l’instaallation forcée du compteur Linky. Le jugement du tribunal administratif pourrait alors faire jurisprudence.

Dans un communiqué de presse, Enedis a tenu à faire part de sa position en rappelant que le “jugement a bien suspendu l’arrêté de la mairie de Blagnac qui souhaitait instaurer un « droit au refus » de pose des compteurs Linky“. Enedis a toutefois précisé que “Seules deux dispositions de l’arrêté n’ont pas été suspendues : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)“.

Auteur: Mr Brimbeuf Ludovic
Production: Medias Du Sud

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