Deux experts de l’ONU exhortent la France à mettre son projet de loi antiterroriste en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de l’homme.
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, Fionnuala Ní Aoláin, et le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, Michel Forst, ont demandé mercredi à la France d’honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l’homme lors du débat d’un nouveau projet de loi susceptible de perpétuer les mesures d’urgence introduites en 2015, et d’établir ainsi en droit un état d’urgence permanent.
le risque que les pouvoirs ainsi donnés aux autorités puissent être utilisés de manière arbitraire
« La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d’urgence risque de menacer gravement l’intégrité de la protection des droits en France, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme que plus largement » a averti Mme Ní Aoláin.
Le projet de ‘loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme’ a été approuvé par le Sénat le 18 juillet 2017. Il est actuellement débattu par l’Assemblée nationale qui a repris ses travaux le 25 septembre et devrait être adopté dans le prochains jours.
La durée de l’état d’urgence doit être limitée dans le temps
Dans une lettre adressée au gouvernement français le 22 septembre dernier, Mme Ni Aolain a souligné plusieurs dispositions du projet de loi qui menacent l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d’accès à la justice, et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d’expression, de religion ou de conviction.
« Alors que la France renforce sa lutte contre le terrorisme, le projet de loi comprend un certain nombre de mesures de sécurité qui intégreront dans le droit commun plusieurs des restrictions aux libertés civiles actuellement en vigueur dans le cadre de l’état d’urgence en France », a déclaré l’experte. Mme Ni Aolain a souligné que les plus hautes institutions régionales et internationales des droits de l’homme affirment que les moyens à la disposition des Etats pour réglementer la lutte contre le terrorisme par la loi sont limités par le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme. Cela signifie que la durée de l’état d’urgence doit être limitée dans le temps, révisée régulièrement et répondre aux critères de nécessité et de proportionnalité.
Des dispositions du projet de loi au libellé vague
Les deux experts de l’ONU ont exprimé leur préoccupation quant au libellé vague de certaines dispositions du projet de loi, en particulier celles se référant aux notions de terrorisme et de menaces pour la sécurité nationale. Cela accroit le risque que les pouvoirs ainsi donnés aux autorités puissent être utilisés de manière arbitraire, ont-ils déclaré. En outre, donner aux autorités non judiciaires, en particulier les préfets et la police, des pouvoirs discrétionnaires étendus, et élargir l’application des pratiques de contrôle, peut avoir des répercussions néfastes sur les droits de chacun et en particulier, discriminatoires pour les personnes de confession musulmane.
« La France est une démocratie de premier plan avec un engagement profond et permanent envers l’Etat de droit et la valeur des droits de l’homme. Beaucoup de pays regardent avec attention ce qui se passe en France, pour s’inspirer de son exemple », ont souligné les deux experts. « En démontrant comment la gestion des menaces terroristes peut être menée dans le cadre de l’Etat de droit, sans mettre en péril son engagement envers la protection des droits de l’homme, la France a un rôle de premier plan à jouer, tant à l’échelle nationale, régionale qu’internationale ».
