Categories: France

Moralisation de la vie politique. les détails du projet Bayrou

Moralisation de la vie politique. les détails du projet Bayrou
Ce projet est actuellement apprécié par le Conseil d’Etat.

Le ministre de la justice a présenté jeudi après midi son projet de moralisation de la vie politique. Un projet adopté par Emmanuel Macron alors candidat lors du ralliement de François Bayrou à sa candidature. Les détails de ce projet.

Le projet de loi de moralisation de la vie politique sera t il adopté par le Parlement ? Permettra t il de redonner confiance aux Français en leurs institutions ? Fera t il baisser l’abstention, le vote extrême ? Empêchera t il les affaires ? Dans le système des pouvoirs et contre pouvoirs installé par la constitution de la Ve République, ce projet de réforme contrôle un peu plus l’activité parlementaire. Voici les mesures proposées par François Bayrou :

1/Suppression de la Cour de Justice de la République

Après une série de filtre exorbitants du droit commun la cour d’appel de Paris sera ensuite compétente pour juger les membres du gouvernement, et seuls des magistrats seront compétents, de bout en bout.

2/ Les chefs de l’Etat ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel

3/ Limite au cumul des mandats dans le temps

Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes

4/ Limite au pouvoir des ministres

Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction

5/ Contrôle des parlementaires

Les parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront
plus rester en fonction. En l’absence de régularisation, le Conseil constitutionnel déchoira le parlementaire concerné.

6/ Durcissement des sanctions pénales à l’égard des élus

Sera créée une peine d’inéligibilité de plein droit, pour une durée maximale de 10 ans, pour toute personne faisant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes, ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement
de fonds publics, recel et blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la HATVP).

7/ Prévention des conflits d’intérêt

Chaque assemblée devra fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts et tenir
à disposition du public un registre des déports. Ainsi, les citoyens sauront quel parlementaire
s’est déporté – ou pas – sur quel texte.

8/ Encadrement des activités de conseils

Un délai de « carence » : non seulement aucun parlementaire ne pourra commencer une activité de conseil en cours de mandat, mais il ne pourra pas plus le faire s’il a créé son activité moins d’un an avant la date des élections. L’interdiction proposée évitera aussi les « effets d’aubaine ». L’application de ces règles à toutes les activités
de conseil, y compris aux avocats. L’interdiction d’acquérir le contrôle d’une société de conseil, ou, dans certaines conditions, de le conserver. L’interdiction, comme dans d’autres pays européens, de conseil auprès de sociétés dont les conditions d’intervention prohibent déjà que le parlementaire en soit dirigeant (sociétés financières faisant appel à l’épargne publique, sociétés de travaux publics ou dont l’activité dépend essentiellement de marchés publics, etc.).

9/ Remboursement au réel des frais de mandats

Un système de remboursement aux frais réels, sur présentation des justificatifs de frais, sera instauré pour les parlementaires.

10/ Suppression de la réserve parlementaire

Le montant correspondant à l’actuelle réserve parlementaire sera reversé, dans la plus prochaine loi de finances, à un fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général, transparent et soumis à des critères précis qui seront définis par les assemblées.

11/ Contrôle du patrimoine du Président de la République

La déclaration de situation patrimoniale du chef de l’Etat de fin de son mandat fera l’objet d’une appréciation par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui sera publiée au JORF.

François Bayrou, ministre de la justice, annonce la suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception des ministres. Ajouté le 01/06/2017 16:02:51 – Copyright : AFPTV – Premieres images

Articles Récents

Lourdes, mère et fils associés dans un trafic de drogue

Lourdes, mère et fils associés dans un trafic de drogue

A l'issue d'un banal contrôle routier, la police nationale des Hautes Pyrénées a démantelé un réseau de drogue à Lourdes.…

2 juin 2021
Toulouse – L’Établissement français du sang lance un appel d’urgence à la mobilisation

Toulouse – L’Établissement français du sang lance un appel d’urgence à la mobilisation

Après les jours fériés de mai qui ont causé une baisse importante des réserves de sang, l’EFS constate avec le…

2 juin 2021
Covid19 – sur le front des variants

Covid19 – sur le front des variants

Covid-19 : le variant indien menace le déconfinement du Royaume-Uni. Le gouvernement britannique fait face à de vives critiques mardi…

2 juin 2021
Toulouse – 2 opérations de vaccination exceptionnelles à Reynerie et Bagatelle

Toulouse – 2 opérations de vaccination exceptionnelles à Reynerie et Bagatelle

En parallèle de la campagne de vaccination massive menée sur l'ensemble du territoire pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, la…

1 juin 2021
Cahors, Saint-Cirq-Lapopie, ce que Macron va faire dans le Lot

Cahors, Saint-Cirq-Lapopie, ce que Macron va faire dans le Lot

A quelques jours du premier tour des élections régionales et départementales, le chef de l'Etat Emmanuel Macron se rendra pendant…

1 juin 2021
Occitanie : forte croissance de la filière photovoltaïque

Occitanie : forte croissance de la filière photovoltaïque

La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Occitanie vient de publier des données prospectives de la filière photovoltaïques, elles sont très…

1 juin 2021