Le ministre de la justice a présenté jeudi après midi son projet de moralisation de la vie politique. Un projet adopté par Emmanuel Macron alors candidat lors du ralliement de François Bayrou à sa candidature. Les détails de ce projet.
Le projet de loi de moralisation de la vie politique sera t il adopté par le Parlement ? Permettra t il de redonner confiance aux Français en leurs institutions ? Fera t il baisser l’abstention, le vote extrême ? Empêchera t il les affaires ? Dans le système des pouvoirs et contre pouvoirs installé par la constitution de la Ve République, ce projet de réforme contrôle un peu plus l’activité parlementaire. Voici les mesures proposées par François Bayrou :
1/Suppression de la Cour de Justice de la République
Après une série de filtre exorbitants du droit commun la cour d’appel de Paris sera ensuite compétente pour juger les membres du gouvernement, et seuls des magistrats seront compétents, de bout en bout.
2/ Les chefs de l’Etat ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel
3/ Limite au cumul des mandats dans le temps
Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes
4/ Limite au pouvoir des ministres
Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction
5/ Contrôle des parlementaires
Les parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront
plus rester en fonction. En l’absence de régularisation, le Conseil constitutionnel déchoira le parlementaire concerné.
6/ Durcissement des sanctions pénales à l’égard des élus
Sera créée une peine d’inéligibilité de plein droit, pour une durée maximale de 10 ans, pour toute personne faisant fait l’objet d’une condamnation pénale pour des crimes, ou pour des délits portant atteinte à la probité (concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement
de fonds publics, recel et blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la HATVP).
7/ Prévention des conflits d’intérêt
Chaque assemblée devra fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts et tenir
à disposition du public un registre des déports. Ainsi, les citoyens sauront quel parlementaire
s’est déporté – ou pas – sur quel texte.
8/ Encadrement des activités de conseils
Un délai de « carence » : non seulement aucun parlementaire ne pourra commencer une activité de conseil en cours de mandat, mais il ne pourra pas plus le faire s’il a créé son activité moins d’un an avant la date des élections. L’interdiction proposée évitera aussi les « effets d’aubaine ». L’application de ces règles à toutes les activités
de conseil, y compris aux avocats. L’interdiction d’acquérir le contrôle d’une société de conseil, ou, dans certaines conditions, de le conserver. L’interdiction, comme dans d’autres pays européens, de conseil auprès de sociétés dont les conditions d’intervention prohibent déjà que le parlementaire en soit dirigeant (sociétés financières faisant appel à l’épargne publique, sociétés de travaux publics ou dont l’activité dépend essentiellement de marchés publics, etc.).
9/ Remboursement au réel des frais de mandats
Un système de remboursement aux frais réels, sur présentation des justificatifs de frais, sera instauré pour les parlementaires.
10/ Suppression de la réserve parlementaire
Le montant correspondant à l’actuelle réserve parlementaire sera reversé, dans la plus prochaine loi de finances, à un fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général, transparent et soumis à des critères précis qui seront définis par les assemblées.
11/ Contrôle du patrimoine du Président de la République
La déclaration de situation patrimoniale du chef de l’Etat de fin de son mandat fera l’objet d’une appréciation par la haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui sera publiée au JORF.
François Bayrou, ministre de la justice, annonce la suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception des ministres. Ajouté le 01/06/2017 16:02:51 – Copyright : AFPTV – Premieres images