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Impôt sur le Revenu : Prélèvement à la source mode d’emploi

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Le ministère a présenté ce week end les modalités du paiement à la source de l’Impôt sur le Revenu IR. Le projet de loi de finance pour 2017 détaillera la mise en oeuvre de cette réforme censée assouplir les relations entre contribuables et services des Impôts. Le prélèvement à la source de ‘Impôt sur le Revenu mode d’emploi :

Le principe : Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois. La retenue à la source se mettra en place de manière automatique : au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera caclulé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Le fonctionnement : Le contribuable connaîtra le taux appliqué, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux
de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée
au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Les conséquences de ce changement : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.
Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider
la demande auprès de l’administration fiscale.

Quelques points à retenir : La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre
d’une année ne changera donc pas :
– Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
– Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
– La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
– L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
– Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Quelques précisions pour les indépendants et les chefs d’entreprise :

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le
prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

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