Loi Renseignement Hollande a saisi le conseil constitutionnel

La saisine du conseil constitutionnel par un Président de la République est rare en pratique. Photo DP
La saisine du conseil constitutionnel par un Président de la République est rare en pratique. Photo DP
La saisine du conseil constitutionnel par un Président de la République est rare en pratique. Photo DP

La nouvelle loi renseignement offre de nouveaux droits aux services d’espionnage et de contre espionnage. Plusieurs applications ont été critiquées. François Hollande, comme il l’avait annoncé, vient de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier la validité des dispositions de la loi aux droits fondamentaux et libertés individuelles.

Le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative au renseignement définitivement adoptée le 24 juin par le Parlement et votée à une très large majorité dans les deux assemblées a indiqué un communiqué de l’Elysée jeudi en milieu de journée.

Lors de l’examen de cette “loi importante pour nos libertés et notre sécurité, un débat s’est engagé pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la protection des droits constitutionnellement garantis, en particulier le respect de la vie privée” a t on souligné dans l’entourage de Hollande.

Le chef de l’Etat a donc demandé au Conseil constitutionnel d’examiner le cadre général de mise en œuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles.

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