La Cour des comptes émet 5 réserves sur les comptes de l’Etat pour 2014

La Cour des comptes vient de certifier les comptes de l’Etat pour 2014. Les magistrats de la rue Cambon émettent cependant 5 réserves.

Cette certification, pour la neuvième année consécutive, traduit la qualité et la transparence des comptes de l’État. Le nombre de réserves qui était de 13 en 2006 lors de la première certification des comptes de l’Etat s’établit sur les comptes 2014 à 5 réserves reflétant les efforts réalisés et surtout les résultats atteints en matière de qualité comptable. Par rapport à 2013, 21 composantes de ces réserves ont été levées, ce qui traduit la poursuite de l’amélioration des comptes de l’Etat.

La France est le seul pays de la zone euro dont les comptes sont certifiés.

Michel SAPIN et Christian ECKERT remercient à cette occasion les équipes de la Direction générale des Finances publiques et les autres administrations concernées qui œuvrent tout au long de l’année à l’amélioration de la qualité comptable et à une meilleure accessibilité de l’information financière, en liaison avec la Cour des comptes.

Les ministres réaffirment l’engagement du gouvernement à poursuivre la dynamique de la réforme de l’Etat engagée depuis plusieurs années dont la certification des comptes de l’Etat constitue un levier fort.

Les comptes 2014 de l’Etat retracent les actions de soutien à l’économie décidées par le gouvernement notamment au travers du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), l’effort de maîtrise des dépenses, ainsi que la contribution de la France à la stabilité de la zone euro à travers le Mécanisme européen de stabilité.

En 2014, le résultat comptable de l’Etat s’élève à -77,3 milliards €, contre -60,2 milliards en 2013. Cette évolution s’explique principalement par des opérations d’inventaire relatives aux provisions, amortissements et dépréciations (- 19,4 Md€), en particulier les provisions au titre des régimes spéciaux de retraite, ainsi que la provision constituée au titre de la contribution de la France au 11ème Fonds européen de développement qui couvre les années 2014 à 2020 ; en outre, l’appréciation des participations financières de l’Etat avait permis une forte reprise de dépréciation en 2013 qui n’a pas eu d’équivalent en 2014.

Grâce à la maîtrise de la dépense, l’ensemble des charges nettes, hors opérations d’inventaire, diminuent pour leur part de 5,0 Md€ (- 1%), soit un montant comparable à la baisse des produits fiscaux nets (- 5,4 Md€, – 2%) suite aux mesures fiscales de soutien à l’économie, et notamment la mise en oeuvre du CICE.

Le résultat comptable est cohérent avec le résultat budgétaire de -85,6 milliards€, établi selon un référentiel comptable différent (comptabilité budgétaire en encaissements et décaissements).

La situation nette, qui représente la différence entre le total de l’actif (989 milliards €) et celui du passif (2 007 milliards €), s’élève à -1 018 milliards € en 2014. Son évolution
(- 80 milliards €) résulte principalement de la dette, qui progresse de 70 milliards €, soit un niveau d’augmentation stable par rapport à l’année 2013. Les immobilisations corporelles et incorporelles détenues par l’Etat représentent 501 Md€, et les immobilisations financières 333 Md€ (dont 254 Md€ de participations).

L’intervention des États membres de l’Union européenne pour les programmes d’assistance financière au sein de la zone euro s’est traduite pour la France par le cinquième versement (3,3 Milliards €) correspondant à la dernière tranche du capital souscrit au Mécanisme européen de stabilité (MES).

Enfin, les comptes de l’Etat retracent en détail les engagements hors-bilan de l’Etat. Ils portent principalement sur les engagements de retraites envers les fonctionnaires civils et militaires (1 561 Md€ en 2014) et les régimes spéciaux de retraites (274 Md€), les engagements découlant de dispositifs d’intervention tels que les aides au logement, ainsi que les engagements pris dans le cadre d’accords bien définis (qui concernent principalement des dispositifs de protection des épargnants et des garanties de passifs).

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