Derniers jours du procès du Carlton de Lille par le tribunal correctionnel de Lille. L’heure est aux réquisitoires du Parquet. Pour Dominique Strauss Kahn, le ministère public requiert une relaxe pure et simple.
Le Parquet avait proposé un non lieu en faveur de Dominique Strauss Kahn lors de l’instruction. Il maintient sa position à l’issue des débats organisés devant le tribunal correctionnel de Lille. Après les plaidoiries des parties civiles et avant la défense, l’heure était ce mardi aux réquisitoires du ministère public. Dans une affaire qualifiée de « proxénétisme » les 14 prévenus risquaient jusqu’à 10 ans de prison et d’importantes amendes. Les débats de ces derniers jours ont permis de faire la lumière sur les pratiques mais aussi les responsabilités des uns et des autres.
Article 225-5
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Article 225-6
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ;
2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Article 225-7
Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1500000 euros d’amende lorsqu’il est commis :1° A l’égard d’un mineur ;
2° A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l’égard de plusieurs personnes ;
4° A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
7° Par une personne porteuse d’une arme ;
8° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
10° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Dans ce dossier le Parquet a d’emblée déclaré : « Ce n’est pas un réseau mafieux, mais un groupe d’amis qui satisfaisait des égos, des ambitions et tout simplement des plaisirs sexuels ». Et requis tour à tour : la relaxe pure et simple pour Dominique Strauss Kahn, 15 mois de prison avec sursis et 2 500€ d’amende à l’encontre de René Kojfer. Pour Dominique Alderweireld, alias Dodo la Saumure, le magistrat demande 2 ans de prison dont un avec sursis et 10 000€ d’amende et pour sa compagne, il requiert3 mois avec sursis et 5 000€.