Par arrêté interministériel du 28 octobre 2014 publié au Journal Officiel du 7 novembre 2014 l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :
Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2013 au
31 mars 2013
− Commune de La Magdelaine-sur-Tarn
Pour les inondations et coulées de boue du 23 juin 2014
− Commune de Léguevin
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du
7 novembre 2014 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.