Loi de Finance pour 2014 : les principaux points à retenir

Le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances pour 2015.

Ces deux projets de loi mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du programme de stabilité, qui sont strictement respectés, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses, que sur les mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus de croissance et d’emploi a souligné le ministre qui a exposé mercredi matin en Conseil des ministres les principaux points de cette loi de finance.

La croissance sera très limitée (+0,4% en 2014) pour la troisième année consécutive, et n’accélèrera que progressivement l’an prochain (+1% en 2015).
L’inflation est encore plus basse qu’attendue (+0,6% en 2014, et même +0,5% hors tabac) et ne devrait
retrouver sa cible proche de 2% qu’à l’horizon 2017.

Pour autant, le Gouvernement maintient son cap. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi seront intégralement mises en œuvre selon le calendrier prévu a indiqué Bercy. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l’horizon 2017 une baisse de prélèvement sur
les entreprises de plus de 40 Md€.

Dans le même temps, la baisse de l’impôt des ménages à revenus modestes et moyens sera poursuivie et amplifiée.

L’effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 Md€ d’économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4% en valeur en 2014, puis 1,1% en 2015, contre plus de 3% par an en moyenne entre 2002 et 2012.

Ce sont ces choix stratégiques qui sont mis en œuvre à travers les économies du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
– sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros en trois ans, dont 7,7 dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront ainsi de 1,8 milliards d’euros par rapport au dernier budget 2014 ;
– sur les collectivités locales, 3,7 milliards d’euros par an pour un total de 11 milliards ;
– sur l’assurance-maladie, 10 milliards d’euros, dont 3,2 milliards dès 2015 ;
– les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies.

En particulier pour ce qui est de l’État et de ses agences, ces économies seront obtenues par des efforts sur :
la masse salariale, pour 1,4 milliards d’euros, s’appuyant notamment sur la stabilisation des effectifs ;
– les dépenses, essentiellement de fonctionnement, pour 2,1 milliards d’euros, avec par exemple la rationalisation des achats et de la politique immobilière de l’État ;
– les interventions, pour 2,4 milliards d’euros, en mettant en œuvre un ensemble de réformes en profondeur de l’action de l’État ;
– les agences et opérateurs, pour 1,9 milliards d’euros.

Les prévisions de recettes fiscales

La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 milliards d’euros, en hausse de 5,7 milliards d’euros par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente.

Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser en 2015. Ceci permettra de restituer du pouvoir d’achat aux ménages disposant de revenus modestes et moyens, dans le prolongement de la réduction d’impôt exceptionnelle pour 2014. Une réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu entraînera des baisses d’impôt sur le revenu pour plus de 6 millions de ménages. Au total, la réduction d’impôts votée cet été et cette nouvelle mesure, qui représentent un effort de 3,2 milliards d’euros, bénéficieront à 9 millions de foyers fiscaux, dont 3 millions éviteront d’être imposés ou cesseront de l’être.
Au total, le projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire pour l’État de 75,7 milliards d’euros en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 milliards d’euros constaté en 2010. Photo CC BY 3.0Matthieu Riegler

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