Le dispositif juridique mis en place pour l’écotaxe et délégué à une entreprise privée a été jugé régulier par les sénateurs.
La Commission d’Enquête du Sénat sur « les modalités du montage juridique et financier et l’environnement du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds » a été jugé régulier. La technicité estiment les sénateur « justifiait largement le PPP (partenariat public/privé). La rémunération n’est pas exagérée, en comparaison avec l’étranger ou, en France, avec le recouvrement des amendes d’excès de vitesse des radars fixes ».