Hollande Merkel. ce qui a été décidé lors du conseil des ministres Franco Allemand

Le conseil des ministres franco allemand s'est tenu mercredi à l'Elysée. Angela Merkel et François Hollande étaient entourés de leurs ministres. (c) présidence de la République
Le conseil des ministres franco allemand s'est tenu mercredi à l'Elysée. Angela Merkel et François Hollande étaient entourés de leurs ministres.  (c) présidence de la République
Le conseil des ministres franco allemand s’est tenu mercredi à l’Elysée. Angela Merkel et François Hollande étaient entourés de leurs ministres.
(c) présidence de la République

le Conseil des Ministres franco-allemand réuni mercredi matin à l’Elysée en présence de François Hollande et Angela Merkel a arrêté des orientations dans un certain nombre de domaines où la coopération sera renforcée.

A l’issue de ce conseil des ministres commun, la France et l’Allemagne “réaffirment leur engagement à approfondir leur agenda commun pour la compétitivité, la croissance et l’emploi en engageant les réformes nécessaires et en renforçant ’investissement, au niveau européen comme au niveau national”. Les principales mesures annoncées.

PRINCIPALES DECISIONS DU 16EME CONSEIL DES MINISTRES FRANCO-ALLEMAND (Paris, 19 février 2014)

1. Union européenne :
· achèvement de l’union bancaire (accord sur le mécanisme de résolution unique avant les élections européennes et accord politique sur l’instrument de recapitalisation directe par le MES en mars).
· agenda commun pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.
· poursuite d’un approfondissement de l’UEM qui poursuive ces objectifs, dans la ligne de la déclaration du 30 mai 2013.
· concentration de l’action de l’Europe dans son ensemble sur des priorités, comme énergieclimat, défense ou gestion des frontières.

2. Climat et énergie :
· mise en place d’un groupe de haut niveau bilatéral chargé d’élaborer une feuille de route couvrant tous les enjeux liés à la transition énergétique.
· adoption d’une position commune sur le cadre énergie-climat 2030 :
o objectif contraignant de réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre ;
o objectif d’au moins 27% de sources d’énergies renouvelables au niveau européen dans la consommation énergétique en 2030 ; plein respect de la souveraineté des Etats membres pour leur bouquet énergétique ; nécessité de mettre en place un cadre européen, permettant la promotion des énergies renouvelables, y compris en matière d’aides d’Etat ; rapprochement progressif des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ;
o dans le domaine de l’efficacité énergétique, définition d’un cadre européen y compris les instruments financiers permettant les investissements nécessaires ;
o défense de la compétitivité de l’industrie (soutien au maintien jusqu’en 2020 de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone ; mise en place d’un système crédible de prévention du risque de fuite de carbone ; mesures spécifiques de soutien pour les industries très consommatrices d’énergie) ;
o mise en place d’une véritable stratégie énergétique européenne (investissements, industrie, R&D, commerce).
· partenariats industriels et technologiques franco-allemands :
o mise en place d’une plateforme franco-allemande pour les partenariats industriels et technologiques, qui s’appuiera sur des coopérations entre l’ADEME et la DENA, l’Office franco-allemand pour les énergies renouvelables, les organismes de recherche et la CDC et la KfW.
o identification de 4 axes clés : les réseaux, les énergies renouvelables, le stockage de l’électricité et l’efficacité énergétique.
o trois premières actions en découlent : coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport d’électricité ; plan de recherche franco-allemand sur le stockage de l’électricité ; développement conjoint des technologies hydrogène et solaire.
3. Coopérations dans les domaines économique, industriel, fiscal et social :
· engagement d’un programme de convergence visant à rapprocher les facteurs déterminants de la compétitivité tout en préservant le modèle social ; développement du dialogue social franco-allemand.
· fiscalité :
o impulsion en vue d’un accord sur la TTF avant les élections européennes ;
o programme de rapprochement de la structure de taxation des entreprises ;
o proposition conjointe afin d’accélérer les négociations sur la directive européenne sur une assiette commune pour l’Impôt sur les sociétés ;
o adoption sans délai du nouveau standard global sur l’échange automatique d’informations (G20-OCDE, UE);
o action conjointe pour faire aboutir les travaux européens sur la lutte contre les abus et les fraudes (directives anti-blanchiment, « mère-filiales » et « intérêts et redevances ») ;
o demande de propositions au groupe d’experts mis en place par la Commission sur la fiscalité du numérique.
· social :
o échanges et coopération entre les systèmes de formation et d’apprentissage ; poursuite des actions en faveur de l’emploi des jeunes ; nouvelles agences transfrontalières pour l’emploi ;
o mise en place d’un salaire minimum défini au niveau national ;
o examen des mesures à prendre pour lutter contre les fraudes et les abus, notamment en matière de prestations sociales
· numérique : engagement d’un travail sur le développement du stockage et du traitement des données en Europe (cloud, big data) ; examen des instruments à mettre en place pour favoriser le financement des start-ups ; propositions pour une régulation des grands opérateurs afin d’assurer la non-discrimination et un internet ouvert ; contribution à un accord sur la protection des données personnelles en Europe.
· industrie : proposition d’un « pacte industriel » pour le Conseil européen de mars fondé sur la mobilisation de toutes les politiques pertinentes, y compris le commerce et la concurrence (simplification des aides d’Etat et relèvement du « de minimis »).
· transports et espace : développement d’un agenda industriel visant à promouvoir l’electromobilité ; position commune concernant le 4ème paquet ferroviaire ; coopérations dans le domaine du transport aérien ; consolidation de la filière lanceur européenne pour un accès autonome à l’espace et travail conjoint sur le programme Ariane.

4. Politique étrangère, de sécurité et de défense
· rapprochement des analyses stratégiques et coordination systématique des décisions importantes dans le domaine de la politique étrangère et de défense ; déplacements conjoints des Ministres ; participation des Ministres des Affaires étrangères au Conseil des ministres de l’autre partie.
· Afrique : engagement de la BFA au sein d’EUTM Mali ; propositions conjointes en vue du Sommet UE-Afrique afin de renforcer le soutien européen à la force africaine de réaction aux crises.
· Défense : soutien au développement d’une nouvelle génération de drones de surveillance ; développement de l’interopérabilité entre nos forces armées ; renforcement des partenariats industriels et technologiques ;
· Renseignement : propositions de coopérations renforcées entre les deux communautés du renseignement.
5. Autres sujets
· parquet européen : proposition commune pour la mise en place d’un parquet européen compétent pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’UE ;
· protection des données personnelles : contribution commune pour renforcer les règles européennes (standards et gouvernance) ;
· frontières et gestion de l’espace Schengen : propositions conjointes en vue du Conseil européen de juin ;
· campus européen : renforcement de la coopération entre les universités, notamment Strasbourg et Fribourg ;
· livre numérique et presse en ligne : accord de la France et de l’Allemagne pour des taux réduits de TVA./.

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