La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira a présenté mercredi matin un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
Le projet de loi présenté par Christiane Taubira a pour objectif d’améliorer la sécurité des français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées a indiqué mercredi matin la ministre. Plusieurs articles du Code de procédure pénale devraient être réécrits à l’issu des débats devant le Parlement.
L’individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu’à travers plusieurs dispositions du projet de loi a commenté la ministre. Le texte prévoit ainsi : une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine. Le tribunal pourra ainsi « ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée « .
Les dispositions prévoyant des peines minimales ou peines planchers en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées et le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé a annoncé Christiane Taubira.
la contrainte pénale : une nouvelle peine
Ce texte discuté devant le conseil des ministres mercredi matin ajoute à l’arsenal des sanctions dont disposent les juridictions une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins… L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée. Cette peine est au coeur de cette réforme.
police et gendarmerie
Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Il permet aux forces de l’ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction.
La réforme inscrit dans la loi l’engagement des services de l’État et de collectivités territoriales pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux d’insertion de droit commun.
Elle s’accompagnera enfin d’un renforcement des moyens affectés à la justice. Photo CC/Ericwaltr
