Affaire Tapie. escroquerie en bande organisée, définition

Les magistrats en charge de l’affaire Tapie ont mis en examen pour des faits qualifiés d’escroquerie en bande organisée l’un des juges arbitres privés chargé de régler le litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. L’affaire s’était soldée par un dédommagement en faveur de Tapie de plus de 400 millions d’euros. Certains estiment qu’il s’agit d’un des plus grands scandales de la Ve République.

Les magistrats en charge de l’enquête ont qualifié les faits d’escroquerie en bande organisée, ce qui signifie que d’autres protagonistes de cette affaire devraient être mis en examen. Les peines encourues sont lourdes : 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende.

Mais qu’est ce que l’escroquerie en bande organisée ? Selon la définition du Code pénal l’escroquerie “L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.”

Le Code pénal précise que “Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 Euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée.

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