Harcèlement sexuel. le projet de loi présenté dès mercredi au Sénat

Delphine Batho et Jean Marc Ayrault. La ministre déléguée aux droits des femmes est l'une des ministres élue au premier tour des élections législatives dimanche Photo CC/Flickr/JMAyrault

La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira et la ministre des droits des femmes, Delphine Batho porte-parole du Gouvernement, ont présenté mercredi matin en conseil des ministres, un projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Au terme d’une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi qui pourra faire l’objet d’amendements ou de précisions parlementaires, propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, “répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l’ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements” a souligné le communiqué officiel de l’ELysée.

S’inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci ont déclaré les deux auteurs de ce projet de loi, l’un des premiers discuté en conseil des ministres.

Eu égard à l’urgence de rétablir une infraction pénale, le projet de loi sera déposé dès ce jour sur le bureau du Sénat qui a déjà manifesté toute l’importance qu’il attache à cette question au travers de sept propositions de loi et d’un groupe de travail ad hoc a t on commenté dans l’entourage du premier ministre. Le Gouvernement engagera la procédure accélérée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d’ici à la fin de l’été. Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu’un élément d’une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.

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