Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le harcèlement sexuel

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l’annulation de la loi sur le harcèlement sexuel. La jugeant trop « flou », le conseil renvoit au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit, explique les Echos.
L’article 222-33 du code pénal stipulait depuis 2002 : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

Les Echos rappelle ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à prendre cette mesure. Ce dernier avait été saisi de ce problème par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel. Il considérait que le Code pénal, laissant au juge une trop grande marge d’appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait « tous les débordements, toutes les interprétations », avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet, à l’audience du 17 avril devant les Sages. De ce fait le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’article incriminé méconnaissaient « le principe de légalité des délits et des peines » et les a donc déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil rappelle que le législateur doit définir « les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis », selon lui ce n’était pas le cas pour le délit de l’harcèlement sexuel.

Le journal le point rappelle que les personnes dont les procès sont en cours ne peuvent donc plus être condamnées pour cette infraction, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit adopté par le législateur.

Julie Lasserre

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