Le traité ACTA renvoyé devant la Cour européenne de justice

La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle interpelle la Cour Européenne de justice pour se prononcer sur l’incompatibilité éventuelle du traité ACTA par rapport aux lois européennes. “Cette démarche est un pas dans la bonne direction. Aucun traité, pas même ACTA, ne peut être au-dessus des lois. Mais cela ne doit en rien se substituer à la tenue d’un débat politique et démocratique! ” déclare Marc Tarabella, Eurodéputé socialiste.

Le Commissaire Karel de Gucht a aujourd’hui admis qu’il y avait encore beaucoup de points d’interrogation au sujet d’ACTA. Le Parlement réclamait depuis un certain temps plus de clarté et de transparence sur ce dossier.

Pour Marc Tarabella, “il est essentiel de garantir un bon équilibre entre les droits de propriété intellectuels, qui sont fondamentaux pour l’économie et la création d’emplois européennes, mais aussi le respect des libertés individuelles. Nous prenons acte de la volonté de la Commission de vouloir présenter ACTA devant la Cour de Justice. Les conclusions de cette analyse juridique seront donc analysées comme il se doit. Néanmoins, cette démarche juridique ne se substitue en rien à la démarche politique et démocratique qui sera tenue au Parlement européen“.

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