Mandat syndical et expression politique : la France condamnée par la CEDH

L’affaire concerne la condamnation du président et du secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) pour diffamation publique envers un maire à raison de propos tenus dans le cadre d’un mandat syndical.

Par un arrêt du 1er février 2008, la cour d’appel de Bordeaux confirma le jugement du tribunal correctionnel, jugeant qu’ils avaient abusé de la liberté d’expression que leur conférait leur qualité de syndicaliste pour dénoncer des faits particulièrement graves sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés.

La Cour européenne des Droits de l’homme, n’a pas suivi les juges français. Elle considère “qu’il faut tenir compte du fait que les requérants ont fait leurs déclarations en qualité de responsables d’un syndicat et en rapport avec la situation professionnelle d’un de ses adhérents”.

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