Le requérant, Josip Mađer, est un ressortissant croate né en 1950 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre à la prison d’État de Lepoglava (Croatie). M. Mađer se plaignait en particulier d’avoir été battu par la police lors de son interrogatoire, d’avoir été forcé à rester assis sur une chaise et d’avoir été privé de sommeil et de nourriture pendant ses trois jours d’interrogatoire.
Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Mađer c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu à la fois du traitement subi par le requérant au Département de la police de Zagreb et du manquement à enquêter sur sa plainte ; Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable ; droit à l’assistance d’un défenseur), l’assistance d’un avocat ayant fait défaut au requérant pendant son interrogatoire de police ;