La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu ce jour dans l’affaire Pascaud c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu, de la part de la France, Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique. Celui-ci, décédé en 2002, était propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion. M. Pascaud se plaignait de n’avoir pu faire reconnaître en justice sa véritable filiation envers son père biologique. Malgré une preuve génétique établissant la probabilité de paternité à 99,999 %, ce dernier n’a pu ni contester son lien de filiation, ni établir sa filiation biologique à l’égard de W.A. Cela constitue sans aucun doute une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée ont estimé les magistrats de Strasbourg.

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