Simplification des déclarations pour les organismes de formation professionnelle

A partir du 4 avril 2011, dans une optique de simplification des démarches administratives, les organismes de formation professionnelle pourront saisir directement sur le site www.declarationof.travail.gouv.fr leur bilan pédagogique et financier qui sera enregistré dès réception.
Le formulaire du bilan pédagogique et financier ne leur sera donc plus envoyé par voie postale.

ATTENTION : cette saisie en ligne ne dispense pas d’envoyer un exemplaire original papier du bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos au Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE Midi Pyrénées 5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6.

Les organismes de formation professionnels sont tenus de transmettre à la DIRECCTE, avant le 31 mai 2011, un bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre du dernier exercice comptable clos en 2010 accompagné des documents comptables. A défaut de transmission, leur activité peut être estimée caduque et leur numéro d’exercice de prestataire de formation retiré.

En effet, toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité de prestataire de formation professionnelle auprès de l’Etat, à la DIRECCTE-Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées.

En cas de changement d’adresse ou de dénomination, de cessation d’activité en matière de formation, les modifications doivent être signalées par courrier à la DIRECCCTE, en rappelant le numéro de déclaration d’activité.

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