Bataille juridique autour de l’ouverture de nuit des bars et discothèques toulousaines

© 118 - Fotolia.comLa cour administrative de Bordeaux vient par une décision du 15 février 2011 de confirmer la légalité de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne.

A la suite d’un recours déposé auprès du tribunal administratif par quelques responsables d’établissement, cette juridiction avait par une décision du 4 mai 2010 annulé cet arrêté.

Appel avait été formé auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux le 28 juin 2010.

Il est donc rappelé que la réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne résulte a nouveau de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2009, pour ce qui concerne les bars et restaurants :

Cas général, fermeture à 2 heures du matin :
toutes les nuits du dimanche soir inclus au samedi matin inclus

Cas particulier, fermeture à 3 heures du matin :
la nuit du samedi au dimanche
la nuit du 31 décembre au 1er janvier
la nuit du 30 avril au 1er mai
le jour de célébration locale de la fête de la musique (21 ou 22 juin)
la nuit du 13 au 14 juillet ou nuit du 14 au 15 juillet selon les traditions locales,
la nuit du 24 au 25 décembre.

Pour ce qui concerne les discothèques, les horaires d’ouverture et de fermeture ont été fixés au niveau national par décret du 23 décembre 2009 (article D.314-1 du code du tourisme) qui prévoit que ces établissements, qui ont pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse, peuvent fermer à 7H du matin. La vente de boissons alcooliques n’est pas autorisée dans ces établissements une heure et demie avant la fermeture, soit au maximum à partir de 5h30.

“Cette décision de la cour administrative d’appel permet un rapprochement des pratiques en Haute-Garonne de celles des autres départements. Elle contribue également à l’effort de réduction des risques pour nos concitoyens sur la voie publique. Cette démarche volontariste s’inscrit dans la durée. J’ai fait de la prévention de l’alcoolisation, en particulier chez les jeunes, une priorité majeure de cette année. Je la conduirai en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, les professionnels et les associations” a indiqué la préfecture de Haute Garonne.

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