La loi LOPPSI 2 devant le conseil constitutionnel

Conseil_constitutionnelPlusieurs manifestations ont eu lieu à Toulouse pour demander l’abandon de ce texte. Voté par la majorité présidentielle, la loi ne sera pas promulguée avant la décision du Conseil constitutionnel. Les sages viennent d’être saisis par les parlementaires socialistes de la constitutionnalité de nombreux articles du texte. Les parlementaires demandent la censure du texte et invoquent plusieurs moyens : “la disproportion entre le but recherché et la résultat atteint”, “la méconnaissance des prérogatives souveraines de l’Etat” ; “l’atteinte à la liberté individuelle et à la vie privée” ou l’atteinte à la “dignité”.

Le projet loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013. Selon le site internet du Sénat, cette loi vise à lutter contre la cybercriminalité, avec, par exemple, la création d’une incrimination d’utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. La loi LOPPSI 2 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et a pour but “d’accroitre la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine.”

Photo DP/Photographie du fronton du Palais Royal, où siège le Conseil constitutionnel

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