Le Conseil constitutionnel refuse le mariage entre personnes du même sexe

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 16 novembre dernier par la Cour de cassation “d’une question prioritaire de constitutionnalité” posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Il s’agissait pour les sages de dire si oui ou non le mariage homosexuel pouvait être autorisé en France.

Pour les requérants l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe contrevenait à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et l’égalité devant la loi.

En la matière la la Cour de cassation avait toujours décidé que “selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme”.

Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas revenir sur cette jurisprudence constante. Et confirmé que la décision d’autoriser ou non le mariage homosexuel était de nature politique. De la responsabilité du Parlement. “qu’il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions” ont ainsi précisé les Sages sans que soient mentionnées les éventuels avis divergents.

Interdit en France, le mariage homosexuel est autorisés dans plusieurs pays d’Europe. Cette avancée civile figure au programme du Parti socialiste pour 2012.

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