Dossier Chirac : ce que représente la Prise illégale d’intérêts

Jacques Chirac a donc été mis en examen pour des faits consitutifs de Prise illégale d’intérêt. Jacques Chirac, qui bénéficie, comme tout citoyen, de la présomption d’innocence rétorque que “Sur le fond (..) qu’aucun ‘système’ n’a jamais existé à la Mairie de Paris”.

La prise illégale d’intérêt, qui a succédé à l’ancien “ délit d’ingérence ” depuis le 1er mars 1994, est définie à l’article L. 432-12 du code pénal. Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende ”.

Une infraction pénale qui s’applique aujourd’hui le plus souvent aux chefs d’entreprise, élus locaux.

Selon le site du sénat carrefourlocal : “La jurisprudence retient une définition très large de la notion de prise illégale d’intérêt. Elle considère que l’intérêt peut être constitué par la perception directe ou indirecte de bénéfices, ou d’avantages pécuniaires ou matériels. Mais l’intérêt peut être également d’ordre politique, moral ou affectif. De plus, sont considérées comme coupables de prise illégales d’intérêt les personnes qui n’ont eu qu’un simple pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres, mais dont elles bénéficient, au sens de l’article L. 432?12 du code pénal

Articles Récents

Lourdes, mère et fils associés dans un trafic de drogue

Lourdes, mère et fils associés dans un trafic de drogue

A l'issue d'un banal contrôle routier, la police nationale des Hautes Pyrénées a démantelé un réseau de drogue à Lourdes.…

2 juin 2021
Toulouse – L’Établissement français du sang lance un appel d’urgence à la mobilisation

Toulouse – L’Établissement français du sang lance un appel d’urgence à la mobilisation

Après les jours fériés de mai qui ont causé une baisse importante des réserves de sang, l’EFS constate avec le…

2 juin 2021
Covid19 – sur le front des variants

Covid19 – sur le front des variants

Covid-19 : le variant indien menace le déconfinement du Royaume-Uni. Le gouvernement britannique fait face à de vives critiques mardi…

2 juin 2021
Toulouse – 2 opérations de vaccination exceptionnelles à Reynerie et Bagatelle

Toulouse – 2 opérations de vaccination exceptionnelles à Reynerie et Bagatelle

En parallèle de la campagne de vaccination massive menée sur l'ensemble du territoire pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, la…

1 juin 2021
Cahors, Saint-Cirq-Lapopie, ce que Macron va faire dans le Lot

Cahors, Saint-Cirq-Lapopie, ce que Macron va faire dans le Lot

A quelques jours du premier tour des élections régionales et départementales, le chef de l'Etat Emmanuel Macron se rendra pendant…

1 juin 2021
Occitanie : forte croissance de la filière photovoltaïque

Occitanie : forte croissance de la filière photovoltaïque

La Chambre de Commerce et d'Industrie d'Occitanie vient de publier des données prospectives de la filière photovoltaïques, elles sont très…

1 juin 2021