Droit de l’homme : le Royaume Uni épinglé par le Conseil de l’Europe

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (CPT) a publié aujourd’hui son rapport sur sa visite périodique au Royaume-Uni en novembre/décembre 2008, ainsi que la réponse du gouvernement. Ces documents ont été rendus publics à la demande des autorités du Royaume-Uni.

préoccupations concernant l’accroissement constant de la population carcérale

En Angleterre, la délégation du CPT a examiné les garanties offertes aux personnes privées de leur liberté par la police, ainsi que le traitement et les conditions de détention dans trois prisons « locales » (Manchester, Wandsworth et Woodhill) et dans un centre de détention pour mineurs (Huntercombe). En Irlande du Nord, la délégation a examiné les évolutions survenues en matière de police, et dans deux prisons (Maghaberry et Magilligan). Dans les deux parties du pays, la situation des détenus issus de l’immigration a également été examinée.

Angleterre

En ce qui concerne la police, la délégation du CPT n’a reçu aucune allégation de mauvais traitements graves infligés par des agents de police. Cependant, à la lumière des autres informations à sa disposition, le Comité a recommandé que les officiers supérieurs de police transmettent régulièrement le message clair qu’infliger des mauvais traitements à des personnes privées de liberté est inacceptable. Le CPT a également noté les projets d’étendre l’utilisation de pistolets à impulsion électrique (tasers) au sein des forces de police et a exprimé sa préoccupation quant aux conseils d’utilisation actuels, qui laissent la porte ouverte à l’usage abusif et disproportionné des telles armes.

Au sujet des prisons, le rapport exprime une préoccupation concernant l’accroissement constant de la population carcérale ainsi que le surpeuplement qui en résulte. Le CPT plaide en faveur d’une approche plus imaginative visant à réduire le nombre de personnes en prison; il déconseille également la construction de prisons de très grande dimension. Le CPT a noté l’évolution positive liée à l’offre de soins de santé dans les prisons, à la suite du transfert de responsabilité au Service national de santé en 2005.

l’utilisation de pistolets à impulsion électrique (tasers)

En ce qui concerne la détention des mineurs, le rapport se réjouit de l’augmentation du nombre de mesures et de projets en vue de réduire le nombre actuellement élevé de jeunes détenus et espère vivement qu’ils seront dotés de budgets adéquats. Cependant, des préoccupations ont été exprimées quant au nombre d’incidents violents entre détenus, la pratique des fouille au corps et la décision de continuer à utiliser sur les mineurs, en dernier recours, des moyens de contention par la douleur.

Le CPT a visité le centre de rétention d´immigrés en situation irrégulière d’Harmondsworth et en a conclu que les conditions et le régime y étaient satisfaisants pour les séjours de durée moyenne. Plus généralement, le rapport exprime des préoccupations sur le nombre accru de personnes qui séjournent plus d’une année dans un centre de rétention.

Irlande du Nord

Le rapport du CPT note les changements considérables en matière de police au cours de la dernière décennie, et souligne le fait qu’il n’a été reçu aucune allégation de mauvais traitement de personnes détenues par le Service de police d’Irlande du Nord (PSNI). Cependant, le rapport touche à la nécessité de mettre en place des critères stricts dans l’utilisation de pistolets à impulsion électrique (tasers), qui devraient correspondre étroitement avec ceux régissant l’utilisation des armes à feu.

Le report fait état du fonctionnement satisfaisant des garanties formelles contre les mauvais traitements, mais des préoccupations demeurent quant à la disponibilité de soins psychiatriques appropriés aux personnes détenues par la police. Des préoccupations ont été exprimées quant à la pratique de retenir des détenus en infraction à la législation relative à l’immigration dans des locaux de la police jusqu’à sept jours.

Concernant les prisons, le rapport recommande que des mesures soient prises afin de prévenir le surpeuplement qui tend à devenir une caractéristique permanente du système pénitentiaire, et que les cellules de 7m² ne devraient pas être occupées par plus d’un détenu.

Le rapport fait état de plusieurs allégations de mauvais traitement par les membres du « Stand-by Search Team (SST) » (équipe d’intervention spéciale et de fouille) à la prison de Maghaberry, et recommande que des actions soient prises afin d’assurer que le SST n’abuse pas de ses pouvoirs. Des mesures sont également recommandées afin de réduire la fréquence de violences entre les personnes détenues dans cette prison et d´améliorer le fonctionnement du système de plaintes.

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