Tortures-Mauvais traitements : l’alerte du Conseil de l’Europe

Le Président du Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe, Mauro Palma, a appelé aujourd’hui les pays européens à prendre des mesures visant à faire cesser la pratique de l’impunité en Europe pour les agents publics soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou d’avoir infligé de mauvais traitements ; c’est en effet un problème que le CPT rencontre dans de nombreux pays.

le problème du surpeuplement carcéral

« La crédibilité de la prévention de la torture est mise à mal chaque fois que des agents publics responsables de telles infractions ne sont pas tenus de répondre de leurs actes », a déclaré M. Palma. « Il est temps d’agir avec détermination contre cette pratique et d’y mettre fin », a-t-il ajouté lors d’une conférence de presse donnée à Strasbourg, en marge de la conférence qui marque le 20e anniversaire du CPT.

M. Palma, qui s’est lui-même rendu dans de nombreux lieux de détention en tant que membre de délégations du CPT, a aussi attiré l’attention sur le problème du surpeuplement carcéral, qui s’aggrave dans les systèmes pénitentiaires de toute l’Europe.

« Se contenter de construire de nouvelles prisons n’est pas la solution ; pour lutter contre le surpeuplement, il faut prendre une série de mesures coordonnées, qui reposent, par exemple, sur des lignes directrices en matière de condamnation, sur des sanctions appliquées dans la communauté et sur la libération conditionnelle. Faute de telles dispositions, le surpeuplement continuera à menacer à la fois le bon fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires et la réinsertion des délinquants », a-t-il expliqué.

la privation de liberté des migrants

Etant donné qu’un demi-million de migrants entrent illégalement sur le territoire d’Etats européens chaque année, la question des garanties apportées aux personnes retenues en application de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers est devenue un nouveau domaine d’action prioritaire pour le CPT.

« Les migrants en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables à diverses formes de mauvais traitements, et il arrive malheureusement encore bien trop souvent que le CPT découvre des lieux de privation de liberté où ces personnes sont retenues dans des conditions totalement insatisfaisantes », a précisé M. Palma.

« Les Etats devraient faire preuve de beaucoup de discernement lorsqu’ils exercent leur pouvoir de priver de liberté des migrants en situation irrégulière, et il convient de tout mettre en œuvre pour éviter la rétention de mineurs », a déclaré le Président du CPT, en ajoutant que dans son dernier Rapport général, le Comité donne son point de vue sur les garanties qui devraient être adoptées pour cette catégorie de personnes.

la castration chirurgicale des délinquants sexuels traitement dégradant

Au cours de la conférence de presse, Mauro Palma a aussi reconnu que les Etats se sentent parfois écartelés entre leur obligation de protéger leur population, contre des actes de terrorisme, par exemple, et la nécessité de rester fidèles aux valeurs

fondamentales, dont l’interdiction de la torture. Or, de l’avis du CPT, « on est mal inspiré de parler de « trouver le juste équilibre » lorsque l’interdiction de la torture est en jeu, car cette interdiction n’admet aucune dérogation. C’est en défendant ces valeurs fondamentales, qui sont la caractéristique des sociétés démocratiques, que l’Europe garantit le mieux sa sécurité. »

En réponse à une question, M. Palma a rappelé que le CPT avait examiné la question de la castration chirurgicale des délinquants sexuels en République tchèque et avait conclu que cette pratique équivaut à un traitement dégradant. Le Comité avait appelé les autorités à cesser immédiatement de recourir à cette méthode. M. Palma a ajouté que c’est une mesure « invasive, mutilante et irréversible » qui n’a plus sa place en Europe aujourd’hui.

les établissements psychiatriques

M. Palma a également souligné que la question des méthodes de contention appliquées dans les établissements psychiatriques reste un motif de préoccupation particulier pour le CPT. « Un patient ne devrait être soumis à la contention qu’en dernier recours et pour une durée la plus brève possible. Il est temps qu’en Europe tout établissement psychiatrique soit doté d’une politique générale et bien pensée relative à la contention » a déclaré le Président du CPT.

Enfin, M. Palma a rappelé que le CPT visite depuis 20 ans les lieux de détention en Europe et s’est acquis dans ce domaine une solide réputation d’organe professionnel indépendant. « La torture ne pourra peut-être jamais être totalement éradiquée sur le continent européen, mais elle peut être combattue et réduite à un phénomène marginal. Le CPT continuera à jouer pleinement son rôle dans ce combat, en travaillant avec les acteurs concernés dans les pays où il effectue ses visites », a conclu M. Palma.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou Comité pour la prévention de la torture (CPT), est l’organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre la torture.

Le CPT a été institué en vertu de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987), entrée en vigueur en 1989. Il se compose d’experts indépendants et impartiaux, qui sont élus par le Comité des Ministres, l’instance de décision du Conseil de l’Europe.

Selon les Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe issues de l’enquête de 2007, le nombre de détenus (condamnés ou en attente de jugement) en Europe est estimé à plus de 1,8 million. Ne sont pas comptabilisées les personnes privées de liberté dans d’autres lieux, tels que des établissements psychiatriques fermés ou des établissements à caractère social, qui font aussi partie du domaine de compétence du CPT.

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