36 Etats sur 47 ne respectent pas leurs obligations européennes

Un rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a jugé « extrêmement préoccupant » le fait que, sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 36 n’exécutent pas intégralement et dans un délai raisonnable les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui sont en principe contraignants.

L’exécution d’un arrêt consiste généralement pour l’Etat concerné à verser à la victime la réparation ordonnée par la Cour et à modifier ses lois ou ses pratiques pour éviter la répétition de la violation.

Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), qui suit régulièrement cette question pour l’APCE, a présenté une liste actualisée des arrêts en attente d’exécution à la Commission des questions juridiques de l’Assemblée, réunie à Paris. Cette liste est dressée à partir de deux critères types : elle comprend les arrêts qui n’ont pas été intégralement mis en œuvre cinq ans après leur prononcé et ceux qui révèlent d’importants problèmes structurels.

« Il y a quelques années, ces cas concernaient une douzaine de pays », a indiqué M. Pourgourides à la commission. « Aujourd’hui, j’ai le regret de le dire, la situation a changé du tout au tout : ce sont désormais 36 Etats membres qui relèvent de ces critères. Cette tendance est très fâcheuse et extrêmement préoccupante. »

En présentant son rapport de suivi, M. Pourgourides a souligné qu’en raison de cette augmentation il devait maintenant se limiter à suivre un nombre plus restreint d’arrêts portant sur les atteintes les plus graves aux droits de l’homme, tels que les décès et les mauvais traitements imputables à des agents de l’Etat.

Tous les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter pleinement les arrêts de la Cour. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères de ses 47 Etats membres, est chargé de veiller à ce que ces arrêts soient pleinement mis en œuvre.

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