Réformes des collectivités locales : les élus de la région font 5 propositions

En attendant les conclusions de la « commission Balladur », les élus du Conseil régional et ceux du Conseil économique et social régional se sont réunis lundi 16 février à l’Hôtel de région Midi-Pyrénées pour débattre des projets en cours de réforme des institutions locales.

A cette occasion ils ont tenu à affirmer leur volonté « de voir la Région rester le pivot de la décentralisation ».

Une réunion exceptionnelle, première en son genre, co-présidée par Martin Malvy et Jean-Louis Chauzy, présidents des deux assemblées.

les élus de Midi-Pyrénées ont réclamé un véritable « acte III de la décentralisation » fondé sur cinq principes :

1)le préalable d’une réforme de l’Etat qui tire enfin les conséquences de la décentralisation. L’Etat devrait ainsi supprimer, dans les domaines transférés aux collectivités, les doublons qui existent entre ses services et ceux des collectivités. Il devrait également s’interdire de solliciter les collectivités pour financer les politiques qui relèvent de l’Etat.

2) La clarification des compétences autour de blocs de compétences lisibles pour les citoyens. Dans cette réforme, la Région devrait être désignée comme chef de file du développement économique, de l’innovation, de la recherche et de l’enseignement supérieur, pour ce qui peut relever des collectivités locales, ceci sans exclure le partenariat avec les autres collectivités.

3) Le maintien de la « clause générale de compétence ». La supprimer relèverait d’une idée fausse selon laquelle les financements croisés sont la règle. Bien au contraire, on observe que les compétences propres de la Région, pour lesquelles elle décide sans intervention de l’Etat ou des autres collectivités territoriales, représentent 73 % du budget du Conseil régional Midi-Pyrénées. Supprimer la clause générale de compétence et les financements croisés aurait immédiatement pour effet l’aggravation des inégalités territoriales.

4) Toute réforme de l’organisation territoriale doit être accompagnée d’une réforme de la fiscalité locale. Les Régions françaises ne peuvent pas remplir leur mission alors que leurs recettes fiscales représentent 33 % seulement de leurs recettes contre 71 % pour les Lander.

5) Le maintien d’un mode de scrutin conforme à la vocation régionale. Le mode de scrutin actuel, adopté en avril 2003 et défendu par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, est seul garant de l’émergence à la fois d’un véritable projet régional et d’une majorité capable de le mettre en œuvre, sauf à préparer, par les modifications annoncées, la fusion des Régions et des Départements ce que réfute le Conseil régional Midi-Pyrénées.

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