Vendre des vins sur internet sans protéger leurs indications géographiques d’origine est inacceptable
L’ICANN, société basée aux Etats-Unis, qui gère des noms de domaine sur internet, a décidé en 2011 d’ouvrir les noms de domaine générique, aujourd’hui au nombre de 20 (.com/.net etc.). Cette structure de droit américain prétendument à but non lucratif a décidé de déléguer l’utilisation des noms de domaine en .vin et .wine.
.wine a été déposé par trois sociétés basées aux Etats-Unis, en Irlande et à Gibraltar, et .vin déposé par une société européenne.
Les sociétés candidates à l’exploitation de ces noms ont annoncé qu’elles avaient l’intention de vendre aux enchères les noms de domaine de second niveau comme par exemple «champagne.wine », «cotesdeprovence.wine» « beaujolais.vin ».
José Bové – Député européen – déclare :
« C’est une atteinte inacceptable au droit de protection intellectuelle que constituent les indications « Appellation d’Origine Protégée » et « Indication Géographique de Provenance » qui ont été mises en place depuis longtemps dans de nombreux pays européens
La très forte mobilisation du secteur viti-vinicole, de certains Gouvernements et de la Commission européenne depuis de long mois a échoué car tant l’ICANN que les sociétés gestionnaires des noms de domaines ont fermé la porte à la négociation et refuser de trouver une solution.
L’attitude de l’ICANN, des sociétés candidates et du Gouvernement Américain montre une volonté de court-circuiter les indications géographiques européennes. Les déclarations des Sénateurs US et des Membres de la Chambre des Représentants sont également très claires. Ils veulent utiliser la négociation d’accord bilatérale UE – USA pour dynamiter nos systèmes de protection collective et de le remplacer par celui des marques commerciales.
La Commission européenne doit bloquer ces nouveaux noms de domaine, qui sont en contradiction avec le droit européen. Elle ne peut plus se passer d’une stratégie numérique pour l’Europe qui permettra, d’une part, le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques d’origine et d’autre part de ne plus subir les dictats d’une société privée telle que l’ICANN. »
