Quatre ex employés ont poursuivi leur employeur pour arriérés de salaire, négligences des institutions représentatives du personnel : IRP. Les deux parties ont plaidé mercredi 25 novembre au Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Par l’intermédiaire de leur représentant, les salariés dénoncent un manque de respect des statuts par l’employeur Cartes et Services. Des salariés dont la plupart ont été licenciés pour des raisons économiques, ne contestent pas leur licenciement mais plutôt la non application d’un accord dit accord du 1er janvier 2004.
Au départ de cette action en justice, la Société Cartes et Services. Cette dernière classifie le niveau, l’échelon et le coefficient de ses métiers internes selon la classification de la Convention Collective de la Métallurgie pourtant n’évoluant pas dans ce domaine. Mais en 2004 une fusion avec deux autres sociétés va permettre aux employeurs de revoir la classification.
Selon son avocat, l’employeur justifie ce changement par le souci d’absorber les salariés venant des autres sociétés. D’après le nouvel accord du 1er janvier 2004 signé avec l’approbation de tous les syndicats, cette harmonisation se substitue à la précédente, et c’est là tout le problème selon les ex employés car il considère que l’harmonisation n’est pas pour eux et s’ils étaient rattachés à la nouvelle grille leurs salaires auraient été revus.
A travail égal, salaire égal
Monsieur X qui est technicien de formation au centre de Ramonville, bénéficiait avant cet accord d’un statut de salarié de niveau 4, échelon 2 mais en 2004 après la suppression la Convention Collective de la métallurgie, il est devenu salarié de niveau 2 et estime après son licenciement que de l’employeur ne lui a pas versé la totalité de son salaire et que selon la nouvelle harmonisation lui et ses ex collègues ont été défavorisés par rapport aux salariés absorbés des autres entreprises. Ils estiment que l’employeur a créé plusieurs statuts de salariés, les traitements étaient différents. Leur représentant a d’ailleurs employé l’expression « diviser pour mieux régner ». Les ex employés demandent justice et réparation face à plusieurs manquement sur leurs fiches de paye du notamment à cette nouvelle harmonisation mais aussi des arriérés de salaire pour monsieur X.
Pour l’employeur, les métiers de son entreprise n’étaient pas prévu par la convention collective de la métallurgie c’est pourquoi dès 2001 il a procédé à une refonte de la classification des métiers internes. Selon lui cette correspondance ne remet pas en cause la classification des métiers, il précise en plus que le niveau de rémunération n’a pas baissé pour certains, il a même augmenté. « Ne nous faites pas un procès d’intentions » pouvait on entendre de l’avocat de l’employeur, il se défend en arguant le fait qu’aucun syndicat n’a remis en cause l’accord de janvier 2004 et les conditions d’application de cet accord. L’employeur propose néanmoins indemnité de cinq cents euros pour chacun des ex salariés.
En attendant, le jugement est prévu pour mars 2010.
Dorothée Ropivia.
